如果你们Créez联合国网站互联网“Pour votre enterprise vous serez obligation d'y faire sure”提到légales债务人。
La législation européenne concernant les sites internet et La protection des données s'est énormément compliquée ces dernières années (et ce n'est pas fini!):
- 2013: entrée en vigueur de la directive européenne ditepaquet电信
- 2015: entrée en vigueur de la réforme sur la TVA européenne, et invalidation du mécanisme de transfer de données avec les US(安全港)par la cour européenne de justice
- 2016年:entrée保护隐私盾代替美国和瑞士的安全港
- 2018: arrivée la réglementation générale sur la protection des données personnel (RGPD)
- 2019: réforme关于版权和entrée关于版权的指令deuxième关于支付的指令
- 2020年:entrée en vigeur d' epvacy(首字母prévue pour 2018,维护人员出席pour fin 2019 ou 2020)
Vous l'aurez comppris: la législation ne cesse d'évoluer, et en conséquence la rédaction des提及义务者de votre站点互联网ne sera pas the exercice ponctuel, Vous devrez garder un oeil sur les changements aussi bien au niveau européen qu'au niveau national, et mettre à jour régulièrement vos juridique文件。
内容等étendue确切提到légales dépendra关于企业和企业的法律形式和利用问题的网站(内容等出版物、通风口、需求等)。
L' objective de cet article est de vous donnez un aperçu des principaux éléments juridiques qu'il vous faudra prendre en compte vis à vis de votre site internet。
De façon générale,关于区别4 éléments complémentaires:
- 莱斯提到了légales
- La charte de confidentialité
- La politique de cookies
- Les conditions générales de vente ou/et d'utilisation
莱斯提到了légales
La page de提到légales peut être vue comme le stricte最低适用à tout网站互联网。
Les提到légales apparaissent généralement sur une page dédiée du site internet mais ce n'est pas不可或缺(vous pouvez Les intégrer ailleurs, par example dans vos conditions générales de vente)。
Si vous disponz d'un site互联网专业人员,vos提到légales义务人员devront comporter au minimum les information suivantes:
- Pour les entrepreneurs individuels: vos nom et prénom, ainsi que l' address de votre domicile
- Pour les sociétés: la reason on social, le montant du capital, la formme juridique, et l'adresse du siège social
- Une地址电子邮件et UN numéro de téléphone有效
- Le nom du responsable de publication
- Les coordonnées de l'Hébergeur杜网站(公司笔名,地址)
Les提到légales obligation devront également comporter dans certain cas Les éléments suivants:
- Si vous êtes artisan: votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers
- Si vous exercise z une activité commerciale: votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- si vous êtes soumis à TVA: votre numéro européen de TVA
- Si vous exerccez une professional réglementée: le nom et l' address de l' organizational ayant délivré l'autorisation d' exerccez et les règles professional nelles applicables
- si vous faites de la collection de données personnelles: le numéro de déclaration à la CNIL
La charte de confidentialité
查表目的confidentialité访问者功能和使用说明données选民收集网站互联网。Elle est requise dès lors que vous que vous collections des données sur les utilisateurs。
La charte de confidentialité couvre en général les points suivants:
- 类型de données personnelles collectées et méthodes de collect
- 基于法律行为données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement: il peut s'agir du consent des persones concernées, du respect d'une obligation juridique, de l'exécution d 'UN contract, d 'UN intérêt légitime)
- Finalité du traitement des données
- échange de données avec des tiers et transfer des données hors UE
- Durée de conservation des données personnelles
- 描述des measures de sécurité
- 使用权
- Procédure en cas de réclamation
La politique de cookies
La politique de cookies est complémentaire à La charte de confidentialité, son objectif est d'expliquer à l'utilisateur:
- 奎尔catégories de cookies sont utilisés sur votre网站互联网
- à quoi ils servent
- S 'ils sont不可或缺au function du site ou non
- Quel fondement juridique est utilisé pour le dépôt
- 注释l'utilisateur peut配置者votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies
Les conditions générales de ventes ou d'utilisation
Si vous proous des services marchands, l'accès à un logiciel en ligne ou à un espace client: vous serez également tenu de rendre accessible vos conditions générales de ventes ou d' use。
Il peut être tentant ici de复印机coller les conditions générales de vente d'un concurrent afin d'économiser les frais d'avocats。Nous vous le déconseillons forement puisque ceci est vu par la jurisprudence comme un acte de conconte déloyale(寄生économique)。不允许你被揭发à司法机关。
La meilleure solution est donc de vous rapprocher d'un avocat afin d'établir un document adapté à votre activité。
Où obtenir + d'information sur les mention légales ?
Grâce à la lecture de cet article vous devriez maintenant avoir une meilleure compréhension de vos obligation concernant les提及légales de votre site internet。
Comme nouous vous le dions en introduction, la législation sur la protection des données personnelles et les义务en découlant pour les propriétaires de site internet se sont énormément compliquées ces dernières années。
这是我们的知识,我们的知识和建议parallèle我们的知识和建议le site de la CNILPour vous告密者+ en détail, puis de faire valider le contenu de votre site Internet par UN avocat avant de procéder à son lancement。
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