Vous avez décidé de Vous lancer, votreétude de marché这就是结论,选民们商业计划Bien avancé,与我一起维护未来企业在法律上的地位。
Le choix de la formme juridique n'est pas une tâche aisée car il existen France unnombre important de possibilités, et dans ceette jungle des statuts juridiques, il peut être parfois difficile des 'y retrouver。
您挑选dependra en一部分des contraintes您的项目(数量d 'associes,竖杆du资本necessaire l 'activite) et des光环发生率好des掌握(d 'imposition complexite行政政权,政权社会du ou des dirigeants保护杜patrimoine prive de l 'entrepreneur模式de撬德决定,等等)。
法律法规的主导者和主导者à你的主导者和克莱尔。我们在一起divisé我们在一起première我们在一起的精神à我们在一起的精神présenterons我们在一起的精神对比我们在一起的精神。
企业法律制度选择的重要性
选民的司法选择société先锋派财政,世袭,等stratégique。
C'est un choix fiscal car en function de celui-ci, vous aurez la possibilité ou non de déduire某些费用,et serez imposé au niveau social et fiscal de différentes manières。
C'est également un choix祖传汽车确定构成法律规定的权利限制投票人responsabilité auxApports en société关于调查和调查财产选民和专业人员的问题。
Enfin, c'est un choix stratégique car de celui-ci dépendra la facilité que vous aurez à prendre rapidement des décisions,杠杆du capital auprès d'investisseurs si besoin, et exercer ou unceres activités。
先见之明intéresser对法律规定的补充elles-mêmes,对重要的法律规定的补充détail对法律规定的补充:
- 遗产保护人员
- Le régime社会都是有意义的
- La fiscalité de l' enterprise
- La governance de l' enterprise
- La complexité行政
- Les activités réglementées
遗产保护人员
根据法律规定,企业选举权,你没有权利être根据财产选举权,你有权利保护专业人员。
C'est à可怕的事情,si l'entreprise à des difficultés et ne peut honrer ses dettes, vos créanciers pourront saisir votre maison ou votre voiture pour se rembourser。
Le régime社会都是有意义的。
Votre régime社会va dépendre de la formme juridique, vous serez rattaché:
- Soit au régime général si vous êtes salarié (ou assimilé salarié)
- Soit au régime social des indépendants si vous êtes travailleur non salarié。
Lorsque vous dépendez du régime général vous bénéficiez保护社会的指导人员à peu prêt équivalent à celui des salariés。
寻欢作乐的你dépendez du régime社会的痛苦indépendants你bénéficiez社会的甜蜜réduite情投意合的爱与失败。
最可能的社会补偿régime社会劳动indépendants在保证的地方处理complémentaires(不确定的权利à des réductions d'impôt)。
La fiscalité de l' enterprise
Les résultats des企业peuvent être imposés selon deux méthodes:
- le régime de l'impôt sur le revenu (IR)
- ou celui de l 'impôt sur les sociétés (IS)。
Les sociétés sont généralement imposées de droit (c.à.d。par défaut) à l'IS avec une option(临时souvent temporaire) pour l'IR。
与之相反的是,法国企业有权管理人员généralement权利管理à国家有权选择(irrévocable)。
勒coût你的企业家dépendra你的收入和金钱catégorie财政。
Afin d'identifier le régime d'潘潘条件优惠,你不知道我的pas d'autre choix我的模拟能力。
国际惯例également在行为上的企业法定法律选择的影响。
Les préférences de ceeux -ci dépendront là可返场(encore du niveau de revenus), mais également du type d' actionires que vous souhaitez faire进入au capital (sociétés ou particuliers), de leur rôle (actionpassifs, cogérants, mandataires等),et du mode de distribution(股息,ou rachat de sociales)。
La governance de l' enterprise
Le statut juridique de votre enterprise aura un fort impact sur la façon don seront prises les décisions au sein de celle-ci:
- 企业家的方向,
- De façon collégiales entre les cogérants,
- à la majorité简单的ou严格的en assemblée générale
La complexité行政
Gérer une enterprise peut parfois s'avérer艰难的义务qui vous inconent peuvent être importantes。在行政管理方面尤其如此。
Ici, suivant la formme juridique de votre société, vous devrez:
- établir没有工作公报
- 与联合国竞争委员会相比,不具有竞争资格的资格证明人
- Déposer ou non vos comptes auprès du tribunal de commerce
- éventuellement组织者des assemblées générales devant répondre à des义务严格en matières de procédures(法定人数,fréquence,日期,命令),
- 等。
你的权利conséquent企业的法律权利选择权的原则。
Les activités réglementées
Pour les professionals réglementées (comme les notaires, avocats, experts- compables,等等),il existe des structures juridiques d'entreprises spécifiques don les règles de function varient parfois en function du métier exercé。
différentes的比较构成了企业的司法制度。
我知道你是谁,我是谁,我在法国,我是谁,我是谁,我是谁。
在这方面,我很感动,在这方面,环境78% créations汽车企业家在个人企业方面(38%),SARL/EURL (35%), SAS(U) (24%):
资料来源:INSEE。
Le tableau ci-dessous regroupe les principales caractéristiques des formes juridiques les + répandues:
结构 | 数量d 'associes | 资本最低 | Responsabilité des associés | Régime企业财政 | Régime社会指令 |
---|---|---|---|---|---|
SA | 最小:7 Max:无穷大 |
37.000€ (225,000€si appel public à l'épargne) |
Limitee | avec possibilité d'option pour l'IR dans certainly cas | Assimiles工资 |
EURL | 最小值:1 最高:1(换算en SARL au delà) |
最小Pas | Limitee | Associé人的体质:IR avec possibilité d'option pour l'IS Associé人员士气:IS |
Régime社会劳役indépendants |
SARL | 最小值:2 最高:100 |
最小Pas | Limitee | avec possibilité d'option pour l'IR | Gérant小欧égalitaire: assimilés salariés Gérant majoritaire: travailleurs non salariés |
情景应用程序(U) | 最小值:1 (SASU) Max: infini (SAS) |
最小Pas | Limitee | avec possibilité d'option pour l'IR | Assimiles工资 |
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) |
没有问题 | Pas de capital | Limitée au patrimoine affectée à l' enterprise | IR avec possibilité d'option pour l'IS | Régime社会劳役indépendants |
企业Individuelle | 没有问题 | Pas de capital | Illimitée (possibilité de rendre insaisissables certain biens immobiliers) | 红外 | Régime社会劳役indépendants |
SCP (Société Civile Professionnelle) |
最小值:2 Max: infini (sauf pour certain profession) |
最小Pas | Illimitee | IR avec possibilité d'option pour l'IS | Régime社会劳役indépendants |
选取 (Société d’exercice Libéral) |
Min: 1 à 4 en function de la formme 最高:100 |
SELAFA, SELAS, et SELCA(37.000€) | Limitée sauf pour les SELCA | IS, sauf pour les SELARU (IR avec possibilité d'option pour l'IS) | SELARL, SELCA, et gérants SELARL majoritaires de SELARL: régime social travailleurs indépendants Sinon assimilés salariés |
Micro-entreprise (旧auto-entrepreneur) |
最小值:1 最大值:1 |
没有问题 | 完全 | IR, prélévement à la来源 | Régime社会劳动indépendants |
某些结构juridiques moins répandues ne sont pas intégrées à ce tableau。我的声音是:
科学:Société文明Immobilière。Ces sociétés sont utilisées特殊的采集和固定设备的问题。这是sociétés文明的组成部分是一个伟大的政党,这是一个美好的世界。
西门子数控(南京)有限公司:Société en Nom Collectif: souvent créées entre des people ' s que se connaissent bien, cette forme juridique a pour inconvénient majeur la responsabilité illimitée solidaire et indéfinie qui pèse sur chacun des associés。
吟游诗人:les SCOP sont identiques au SARL, SAS ou SA mais la majorité des associés sont des salariés d'une même企业。Les SCOP sont généralement créées par des salariés qui ont racheté l' enterprise pour garder et faire vivre leur outtil de劳苦。
加班:Société Coopérative d'Intérêt集合。Ces sociétés sont créées lorsque l'intérêt收藏品représente un caractère d'utilité社会。我们关心的项目définis集合。
供应链管理:Société人类文明。司法结构方面的权威réservés专业人员libérales和公共财产管理方面的权威nécessaires à专业人员:人事,matériels,各局。
给:分组'Intérêts Economiques。加上qu'une société commercial ale par elle-même, le GIE doit être le extend de l'activité des memres qui en font party。Le GIE permet à des commerçants,工匠和农民共同生产développer une activité。
瞧,常识espérons que ce guide vous aidera à choisir la formme juridique la加上adaptée à votre projet, n'hésitez pas à nous faire part de vos questions ou remques dans les commentaires ci-dessous。
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