Vous songez à opter pour un contract de location-gérance, et souhaitez comprenre comment cela functionne en détails ?Vous avez frappé à la bonne porte !
Vous trouverez dans cet article tout ce qu 'il fauaut savoir sur type de contrat, ainsi qu 'une of优先权优先权dénicher des公告location-gérance。
地址gérance: définition
La location-gérance est un contract permeant au propriétaire d 'un fond de commerce d 'en concéder l 'exploitation à une tierce personne, en échange d 'un loyer (托特拉特许经营)。
On parle également de«gérance自由»:en effet, le gérant a la«liberté»d'exploiter le fond de commerce, à ses risques et périls。这是一份合同,它是在巴黎的先手céder总爱,这是在巴黎的先手'activité在巴黎的先手。
C 'est une excellente opportunité de se familier avec l 'exploitation d 'un fond de commerce, en dedisposer de capitaux suffaux pour l 'acheter。Les risques financiers sont limités, puisqu 'il n 'est pas nécessaire de s 'endetter pour réaliser l ' investissment initial。
附加条件être réunies afin que la mise en location-gérance因此可能:
- 《贸易地点搬运合同》。
- Le fond de commerce doit avoir été exploité par son propriétaire durant un minimum de 2 ans (sauf cas exceptionnels prévus par l'article L144-5 du code du commerce, ou si une décision de justice Le dispense de cette condition)。
- La location doit être accordée与苹果的关系,苹果的相关性。
- Le locataire-gérant a pour obligation des ' immatcurriculum au RCS (registry du Commerce et des Sociétés) au plus tard 15 jours après Le début de son activité professionnelle。
- 在这方面的努力périls在这方面的努力locataire-gérant,在这方面的努力contractées在这方面的努力(sauf durant les 6 premiers mois, durant lesquels le loueur est solidairelresponsible avec lui)。
Les points clés d 'un contrat de location-gérance
Les formalités de mise en place d 'une location gérance
Une fois que vous avez trouvé un commerce disponble en location-gérance qui vous intéresse, il est nécessaire d 'effectuer uncertain nombre de formalités。
尊敬的总理阁下,RCS。Il vous faudra ensuite签署人un contract de location-gérance avec le propriétaire。
合同条款:
- 关于合同各方的信息
- La durée de La location (déterminée ou indéterminée)
- Le montant et les modalités de règlement de la redevance
- 各方的义务
- Les conditions de résiliation du contract(共同协议durée déterminée, ou volonté d 'une des parties en cas de durée indéterminée)
Une fois le contract de location-gérance conclusion, il est nécessaire de publier un avis de prise en location-gérance d 'un fond de commerce, et ce dans les 15 jours suivant la date de conclusion du contract。
最后,那时du仓库de la宣言de创建商会,一个copie du contrat de location-gerance等一个copie de l 'attestation de parution de l威de撬en location-gerance在杂志d 'annonces法律doivent可能transmises de Formalite des信息化的中心。
La redevance de location gérance
Le montant de la reldevance (qui对应donc au loyer) est fixé各方权利与权利être révisable。固定山之家,在法国être在法国的固定山之家bénéfice。有关peut être versée mensuelement ou trimestrielement, et est soumise à La TVA。
Enfin, on peut noter que le locataire gérant est autorisé à déduire cette redevance du résultat impossible de son entreprise。
位置gérance avec option d 'achat
最可能的合同location-gérance承诺unilatérale生意兴隆。Le propriétaire s'engage alors à vendre son fond au locataire, à un prix fixé à l'avance。Néanmoins, pour être valide, cette promesse de vente doit être distincte de la signature du contract de location-gérance, et être motivée par l'intérêt réciproque des parties (助理Juridique)。
这是我们的生活,我们的承诺signée en même契约的时间location-gérance,我们的想法après,我们的行政财政considérer我们的想法déguisée。
关于多数不平等合同的承诺条款location-gérance。在勒尔préfère désormais une clause de pacte de préférence donnant au locataire-gérance un droit de préférence sur l'achat du fond, à égalité de prix et de conditions, sur tout autre acquéreur。
地点gérance et bail商业
Location-gérance et bail commercial sont deux选择différentes。En effet, le保释商业当地商业,moyennant UN loyer, tandis que la location-gérance Couvre la location d 'UN fond de commerce, moyennant une redevance。
这样的解释丹斯cet文章, la mise en location-gérance du fond de commerce n'est pas considérée comme une slocation du local commercial et ne pose donc pas de problème d 'UN point de vue juridique。
La résiliation d’un contrat de location gérance
Même si la location-gérance sert le plus souvent de point 'entrée vers une reprise de l'企业,il到达parfois que l'une des parties décide mettre fin au process。
Un contrat de location-gérance peut prendre fin:
- Lorsque l 'on到达准时prévu dans le contract, si le contract disposat d 'une durée de location prédéterminée
- Lorsque l 'une des deux parties décide de résilier le contract, s 'il était à durée indéterminée
- Lorsque le locataire-gérant ne尊重pas的义务
Une fois le contract de location-gérance terminé, le propriétaire récupère son fond de commerce, ainsi que les éléments qui le组成。La fin de La location-gérance doit également faire l'objet d'une publicité, via un avis dans un journal d' aires légales。
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